Le vaccin contre la Covid-19 n’est-il vraiment pas obligatoire à Maurice ?

Par Emilie Spéville-Hortense, Michaëlla Ber et Florian Philippe

Article de fact-checking publié dans le cadre du module Digital Journalism de l’Université de Maurice

Carte de vaccination reçue après la première dose de vaccin.

Nous ne pouvons demander que le vaccin soit obligatoire.” C’est ce que le ministre mauricien de la Santé et du bien-être, le Dr Kailesh Jagutpal a déclaré à la presse le 22 décembre 2020.

Le Dr Jagutpal au lancement d’un atelier de travail organisé conjointement avec l’OMS, le 22 décembre 2020. Source audio : defimedia.info

C’était après sa participation au lancement d’un atelier de travail organisé conjointement avec l’Organisation Mondiale de la Santé. Le Dr Jagutpal a continué sa déclaration en disant que “c’est une protection qui va produire des anticorps pour votre bien-être. Quand nous allons commencer à le faire (ndlr, la vaccination), il y aura certaines personnes qui ne voudront pas le faire. Nous devons l’accepter. Notre objectif est de donner le vaccin.” À ces propos s’ajoutent ceux que le ministre fera un peu plus de 3 mois après, en affirmant qu’à “aucun moment le gouvernement n’a pris la décision de rendre la vaccination obligatoire.” Il répondait à une question de la presse pendant la conférence de presse du National Communication Committee, le 10 avril 2021.

Le Dr Jagutpal à la conférence de presse du National Communication Committee, le 10 avril 2021. Source vidéo : page Facebook de Le Mauricien

Une affirmation qui ne sera pas totalement respectée après que le gouvernement ait ajouté de nouveaux règlements à l’article 13 de la Quarantine Act 2020, le 21 juin 2021.

Extrait de l’article 13 de la Quarantine Act 2020.

Ces règlements visent à permettre l’entrée qu’aux personnes ayant au moins une dose de vaccin contre la Covid-19 dans les écoles, les hôpitaux et autres centres de santé. Dans le cas où une personne n’a pas été vaccinée contre la Covid-19, elle devra présenter une attestation de test RT-PCR certifiant un résultat négatif datant de moins de 7 jours. Quiconque ayant plus de 18 ans qui n’a pas été vacciné (ou qui ne présente pas de test PCR négatif datant de moins de 7 jours) et se trouve dans un établissement spécifié encourt une amende ne dépassant pas Rs 500,000 et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Cette réglementation ne s’applique pas à une personne qui doit se soumettre à un traitement médical dans un établissement et de la personne qui l’accompagne, ou à celui ou celle qui doit se procurer des médicaments auprès de cette institution (hôpital, clinique, dispensaire, établissement de santé privé, centre de santé régional ou communautaire, cabinet médical ou cabinet dentaire). Le règlement ne s’applique pas non plus à une personne qui est en possession d’un certificat médical approuvé par deux médecins de l’État, attestant que, en raison de sa condition médicale, il ne peut recevoir un vaccin anti-Covid-19.

Pourquoi est-ce que ces nouveaux règlements rendent la déclaration du ministre de la Santé contradictoire ?

La loi ne stipule effectivement pas directement que la vaccination contre la Covid-19 est obligatoire. Cependant, les personnes de plus de 18 ans travaillant ou devant impérativement se rendre dans les institutions hospitalières (sauf pour les patients et la personne qui les accompagne) ou scolaires, sont obligées de présenter leurs cartes de vaccination pour y accéder. Cela pose tout d’abord un problème aux employés de ces établissements hospitalières et scolaires. La plupart ne pourront pas éviter la vaccination, au risque de perdre leurs emplois. Cela s’applique aussi pour les étudiants de plus de 18 ans, et si ces derniers ne sont pas présents en cours ou pour leurs examens, cela peut affecter grandement leur éducation et leur avenir.

Il est important de noter que tous les membres du gouvernement et des autorités liées sont restés prudents dans leurs discours entre le 10 avril 2021 et la date d’application de ces nouvelles lois. Ils ont fait très attention à ne pas utiliser de termes qui font allusion à une vaccination obligatoire. Lors de notre recherche, nous n’avons trouvé aucune déclaration publique de ce genre.

Une obstruction à l’obligation de respecter le droit universel à l’éducation ?

Source photo : Nations Unies / Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Toujours concernant le secteur éducatif, ces régulations peuvent aussi potentiellement brider l’un des droits fondamentaux de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) publiée par les Nations Unies. En effet, l’Observation générale No 13 sur le droit fondamental à l’éducation (Partie 47), qui a été approuvée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, affirme que “l’obligation de respecter le droit à l’éducation requiert des États parties qu’ils évitent de prendre des mesures susceptibles d’en entraver ou d’en empêcher l’exercice. L’obligation de le protéger requiert des États parties qu’ils prennent des mesures pour empêcher des tiers de s’immiscer dans son exercice. L’obligation de faciliter l’exercice du droit à l’éducation requiert des États qu’ils prennent des mesures concrètes permettant aux particuliers et aux communautés de jouir du droit à l’éducation et les aidant à le faire.”

Certes, il n’y a pas de privation à l’éducation mais, il y a une difficulté supplémentaire, surtout pour les familles vulnérables.

Le test RT-PCR : est-ce vraiment un choix ?

Ceux qui ne souhaitent pas se faire vacciner peuvent présenter un test Reverse Transcriptase Polymerase Chain Reaction (RT-PCR) négatif, ne datant pas de plus de 7 jours, aux établissements auxquels ils ou elles veulent avoir accès. A savoir que l’État ne subventionne pas ces tests, sauf pour les personnes qui ne peuvent se faire vacciner pour raison médicale et les personnes qui ont eu contact avec une personne positive à la Covid-19 – les autres doivent le payer dans des enseignes privées.

Est-ce donc vraiment un choix qui est proposé pour le vaccin ? Prenons en considération le prix des différents tests RT-PCR disponibles à Maurice :

  • NovaLab – Rs 2 100 par test. Frais de déplacement de Rs 400 en optant pour le service à domicile.
  • Rs 3 500 – GeneXpert par test (résultat en 6 heures). Frais de déplacement de Rs 399 en optant pour le service à domicile.
  • C-Care – Rs 2 250 par test.

D’après une étude de Statistics Mauritius, le salaire moyen du Mauricien était d’environ Rs 21,500 en 2020. Sachant cela, il est difficile d’imaginer que le Mauricien moyen puisse prévoir un budget d’entre Rs 8,400 et Rs 14,000 par mois (en calculant le prix d’un test RT-PCR par semaine). Ce montant atteint déjà la moitié ou plus de son salaire mensuel, ce qui rend son choix pour se faire dépister une fois par semaine très difficile. Ce choix cornélien s’applique d’autant plus pour les étudiants de plus de 18 ans qui dépendent (pour la majorité) financièrement de leurs parents.

L’article 2 du formulaire de consentement

Communiqué de presse du Ministère de la Santé et du Bien-Être, du 7 mars 2021.

De plus, depuis le début de la campagne de vaccination à Maurice le 8 mars 2021, le Ministère de la Santé et du Bien-Être a mis en place un formulaire de consentement à remplir avant de se faire administrer le vaccin anti-Covid-19. “Jusqu’à présent, toutes les personnes recevant des vaccins anti-Covid-19 ont été invitées à signer des formulaires de consentement dédouanant le gouvernement, ce qui signifie que cela a été totalement volontaire,” déclara Milan Meetarbhan, un expert constitutionnel, dans un entretien à L’Express, le 2 juin 2021. Effectivement, il est écrit noir sur blanc dans la section 2 du formulaire que la personne qui sera vaccinée et dont le nom y figure “demande” que le vaccin lui soit administré et qu’elle donne son autorisation.

Extrait du formulaire de consentement à remplir avant la vaccination anti-Covid-19.

Selon Meetarbhan, le problème que le gouvernement aurait, s’il est sujet à des poursuites judiciaires, c’est d’expliquer comment il crée deux catégories de personnes: celles qui ont volontairement signé des formulaires de consentement pour se faire vacciner et renoncé à tous droits de réclamations contre le gouvernement; et les catégories de travailleurs qui ont été obligés de se faire vacciner pour conserver leur emploi. 

Ambiguïté…

Les actions et le discours du gouvernement font planer un doute sur sa position concernant la vaccination. Depuis l’entretien du ministre Jagutpal du 22 décembre 2020 avec la presse, le gouvernement affirme toujours que le vaccin n’est pas obligatoire. Il n’y a certainement pas d’obligation directe. Ladite déclaration n’est donc pas fausse en ce sens.

Mais, l’ambiguïté survient quand on analyse les “choix” qu’ont les citoyens mauriciens face aux nouvelles régulations mises en place. Est-ce que la vaccination ne devient pas obligatoire lorsque les autres options sont hors de portée pour la majorité des Mauriciens ? Certains peuvent argumenter que c’est le cas. Surtout quand les seuls choix à leur disposition sont de se faire vacciner ou de payer entre Rs 2,100 à Rs 3,900 par semaine, au risque de mettre en péril leur situation professionnelle. Pourquoi l’État ne subventionne-t-il pas le test RT-PCR pour ceux qui le souhaitent ? Cela aurait permis à cette alternative d’être plus accessible – même si, par exemple, la subvention n’aurait été que pour les personnes dans le besoin, comme celles enregistrées à la Sécurité Sociale. Le coût total est probablement l’une des principales raisons, quand bien même ce serait une subvention partielle. On peut aussi se demander si les Mauriciens auraient été prêts à accepter une augmentation des taxes pour financer cette aide.

Si nous nous basons donc sur ces arguments, nous ne pouvons pas clairement dire que ce qu’a dit le Dr Kailesh Jagutpal est faux. Néanmoins, nous pouvons considérer qu’il y a une vaccination quasi-obligatoire indirecte pour certaines personnes.

3 thoughts on “Le vaccin contre la Covid-19 n’est-il vraiment pas obligatoire à Maurice ?

  1. Really appreciate this written piece. It elaborates on many aspects which still seem to be blurry in the Mauritian society. What’s more intereting is that there has not been any contradiction but rather in balance in the various ‘factual arguments’ brought forward.

    Like

  2. Pingback: Fact-checking articles about Covid-19 by Journalism students | UoM-Communication Studies

  3. C’est vrai qu’on se sent un peu obliger de se faire vacciner. Personnellement je n’ai pas eu de choix. L’article resume très clairement la situation à Maurice! Nice one 👍🏽

    Like

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out /  Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out /  Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out /  Change )

Connecting to %s